Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLes commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés... Lire la suite
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De nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
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Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
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Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Con...Source : www.actu-juridique.fr -
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
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