Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le :
09/12/2020
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2020
Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion... Lire la suite
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Délit de banqueroute et exception de prescription
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
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