Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frSi la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers. Lire la suite
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Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...Source : kiosque.bercy.gouv.fr -
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
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Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr