Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le :
05/04/2023
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avril
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04
2023
Source : www.efl.frLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com -
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...Source : www.actu-juridique.fr -
Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...Source : www.efl.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénoncia...Source : www.efl.fr