Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
19/09/2023
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septembre
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09
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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