Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le :
16/02/2022
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2022
Source : www.lexbase.frSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir... Lire la suite
Historique
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Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs...Source : www.latribune.fr -
Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Changement de régime matrimonial
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr -
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil d...Source : fiscalonline.com -
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...Source : www.efl.fr -
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr -
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...Source : fiscalonline.com -
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...Source : www.vie-publique.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfa...Source : demarchesadministratives.fr -
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...Source : www.courdecassation.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr