Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné... Lire la suite
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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