Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le :
31/07/2024
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Lire la suite
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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