Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.gerantdesarl.comAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu… Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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