Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction n...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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