Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
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En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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