Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le :
15/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comCondamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants... Lire la suite
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La loi « anti-squat » est publiée
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter attei...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...Source : efl.businesscomm.fr -
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
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