Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Lire la suite
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
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Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
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Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement...Source : demarchesadministratives.fr -
Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
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Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a ad...Source : www.publicsenat.fr -
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Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022(NPU) Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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