Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral... Lire la suite
Historique
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénale
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr