Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
20/01/2022
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2022
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés. Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
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Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a ad...Source : www.publicsenat.fr -
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La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...Source : www.actu-juridique.fr -
Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel...Source : immobilier.lefigaro.fr