La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le :
12/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif... Lire la suite
Historique
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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