Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le :
19/01/2022
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2022
Source : www.sudouest.frLa Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15 % des multinationales a été mise sur la table. Lire la suite
Historique
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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
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Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a ad...Source : www.publicsenat.fr -
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La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...Source : www.actu-juridique.fr -
Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
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Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de s...Source : www.actu-juridique.fr -
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...Source : www.sudouest.fr
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Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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