Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
25/01/2024
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2024
Source : www.efl.frLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère... Lire la suite
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Infraction
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