Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
Publié le :
11/11/2021
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Source : www.lemondedudroit.frLa décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justificatif d’une infraction étrangère à cet exercice. Lire la suite
Historique
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Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
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Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
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Boire ou conduire, il faut choisir !
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
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QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
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Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
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Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
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