Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.efl.frMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel... Lire la suite
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
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Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
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Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
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Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?
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