Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Lire la suite
Historique
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
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