Point sur la responsabilité pénale des mineurs
Publié le :
20/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frUn mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement responsable que s’il est doté de discernement et, le cas échéant, son degré de responsabilité et la mesure de la réponse pénale dépendront de la tranche d’âge dans laquelle il se situe... Lire la suite
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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