Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Historique

• Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...
  Source : www.aurep.com
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• Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Aujourd’hui, entre la baisse des valorisations des sociétés, et l’utilisation...
  Source : www.ey.com
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• Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement d...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites ad...
  Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
  Source : www.notretemps.com
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• Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation inte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en exame...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge...
  Source : www.lemag-juridique.com
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