Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le :
14/07/2021
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Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...Source : batinfo.com -
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr -
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Avocats : bientôt une spécialisation en droit des enfants ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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