Un plan de lutte contre la fraude fiscale

Historique

• QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La demande en délivrance d’un legs
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...
  Source : www.aurep.com
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un plan de lutte contre la fraude fiscale
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...
  Source : www.latribune.fr
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• Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des droits des personnes gardées à vue
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
  Source : www.efl.fr
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• La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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