Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
29/09/2021
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09
2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
Historique
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com -
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
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