Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Source : www.service-public.frUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas... Lire la suite
Historique
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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