La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Lire la suite
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
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