La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le :
03/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Lire la suite
Historique
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr -
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr -
La justice des mineurs
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'...Source : www.franceculture.fr -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr -
Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com -
Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant l...Source : www.efl.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr -
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...Source : france3-regions.francetvinfo.fr