Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.efl.frUn dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents... Lire la suite
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...Source : www.efl.fr
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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