Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Publié le :
07/08/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comSelon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %)... Lire la suite
Historique
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Infraction
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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