Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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