Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Lire la suite
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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