Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
Publié le :
26/08/2021
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Source : www.actu-juridique.frLes opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant le Conseil d’Etat au coeur de l’été. Par une décision du 4 août, celui-ci a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prise dans le cadre sanitaire qui étendait sans condition le recours à la vidéo-audience en matière pénale... Lire la suite
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Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
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QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
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Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
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