Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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