Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le :
29/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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