Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le :
09/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel... Lire la suite
Historique
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel sur la motivation d’une confiscation
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procéd...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
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