L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le :
05/01/2023
05
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01
2023
Source : www.actu-juridique.frPlusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite... Lire la suite
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à v...Source : www.actu-juridique.fr
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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...Source : www.actu-juridique.fr -
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
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Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...Source : www.editions-legislatives.fr