Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLes commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés... Lire la suite
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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