La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
Publié le :
06/04/2021
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2021
Source : www.justice.gouv.frLa loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procédure de mise à l’épreuve éducative, ces textes ont généralisé la césure du procès pénal. Interview de David GORECKI, magistrat au ministère de la Justice... Lire la suite
Historique
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Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’appli...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...Source : www.numerama.com -
Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 e...Source : www.justice.gouv.fr
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...Source : www.lexbase.fr -
La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte...Source : www.agefiactifs.com -
Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...Source : www.chefdentreprise.com -
Initiation au deux-roues motorisé : la piste d’éducation routière CRS/Assurance Prévention entame sa tournée 2021
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Cet apprentissage comporte une partie théorique avec, notamment, un rappel du...Source : www.ffa-assurance.fr -
Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer au...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Tootakpro, première application française 100 % audio, s'empare du sujet de l...Source : www.automobile-entreprise.com -
La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le rapport, élaboré sous la présidence de Bernard Cazeneuve, recommande l’amé...Source : actualitesdudroit.fr -
Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse...Source : www.dalloz-actualite.fr