Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le :
14/07/2022
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07
2022
Source : www.cgt.frSuite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française. Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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