Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le :
19/01/2022
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2022
Source : www.sudouest.frLa Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15 % des multinationales a été mise sur la table. Lire la suite
Historique
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...Source : www.sudouest.fr
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Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...Source : www.actu-juridique.fr -
Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...Source : www.actu-juridique.fr -
Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...Source : fiscalonline.com -
Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Abaisser la majorité pénale, créer des centres fermés… que valent les propositions des candidats sur la justice des mineurs ?
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Plusieurs d’entre eux critiquent le laxisme de la répression des plus jeunes....Source : www.lemonde.fr -
Abus de droit fiscal et SCI
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...Source : tribuca.net -
Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses disp...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Harcèlement scolaire : l'Assemblée nationale vote un nouveau délit pour créer un "choc"
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le gouvernement souhaite muscler sa réponse contre le harcèlement scolaire, a...Source : www.leprogres.fr -
Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...Source : www.vie-publique.fr -
Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...Source : www.marianne.net -
PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale ad...Source : www.vie-publique.fr -
Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr