Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
Publié le :
09/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021. Le texte réforme l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle il substitue un nouveau code... Lire la suite
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Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Régulateur de vitesse, démarrage sans clé... Des équipements réservés aux voitures arrivent sur les motos
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Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
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Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Sécurité routière : les feux intelligents de nouveau autorisés
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Baisse de la mortalité sur les routes de France en 2020
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...Source : www.lepoint.fr -
Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Créer un délit d'homicide routier : une réelle avancée pour les victimes de la route ?
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Chaque jour, je vois défiler devant mon bureau des familles endeuillées à la...Source : www.village-justice.com -
La complexité du droit face à l'inceste
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisi...Source : theconversation.com