Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
Publié le :
16/02/2021
16
février
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord... Lire la suite
Historique
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Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
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Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
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Régulateur de vitesse, démarrage sans clé... Des équipements réservés aux voitures arrivent sur les motos
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Sécurité routière : les feux intelligents de nouveau autorisés
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention pro...Source : www.lexpress.fr -
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caract...Source : www.efl.fr -
Baisse de la mortalité sur les routes de France en 2020
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
En 2020, 2 550 personnes sont décédées des suites d’un accident de la route e...Source : www.vie-publique.fr -
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...Source : www.lepoint.fr -
Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Créer un délit d'homicide routier : une réelle avancée pour les victimes de la route ?
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Chaque jour, je vois défiler devant mon bureau des familles endeuillées à la...Source : www.village-justice.com -
La complexité du droit face à l'inceste
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisi...Source : theconversation.com