CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le :
26/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant... Lire la suite
Historique
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La semaine de l’actualité pénale
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
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Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pén...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit pénal
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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Droit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...Source : www.actu-juridique.fr -
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal
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Le Code pénitentiaire est publié
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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
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