Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le :
29/09/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice... Lire la suite
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N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...Source : www.efl.fr -
Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal
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