L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
Historique
-
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr -
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...Source : monimmeuble.com -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr -
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr -
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.actu-juridique.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
-
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...Source : www.actu-juridique.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr