Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le :
14/07/2021
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Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite
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Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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