Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
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Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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Époux Balkany : culpabilité confirmée mais cassation partielle
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Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Avocats : bientôt une spécialisation en droit des enfants ?
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Lors de son assemblée générale du 4 juin 2021, le Conseil national des barrea...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Source : www.moneyvox.fr -
"Aujourd’hui, un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance est sans abri", alerte une association
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr