Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le :
15/07/2021
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Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Lire la suite
Historique
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Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
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Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
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Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une socié...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...Source : www.dalloz-actualite.fr